Mise à jour du CAEN Rev. 3 et capital social de 5 000 lei : obligations en 2026

La mise à jour du CAEN Rev. 3 représente l'une des obligations les plus importantes pour les sociétés commerciales en 2026. Outre l'obligation d'augmenter le capital social dans certaines situations, cette modification exige l'accomplissement de certaines formalités auprès du Registre du Commerce, dans les délais prévus par la loi.

1. Mise à jour de l’objet d’activité conformément à la CAEN Rév. 3 – date limite : 25 septembre 2026

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la Classification des activités dans l'économie nationale (CAEN Rev. 3), approuvée par l'arrêté du président de l'Institut national de la statistique n° 377/17.04.2024, les entreprises doivent mettre à jour leur objet d'activité dans le registre du commerce dans un délai de 18 mois à compter du 25 mars 2025.

La procédure de mise à jour CAEN Rev. 3 doit être complétée avant le 25 septembre 2026, en soumettant la documentation nécessaire au Bureau du Registre du Commerce.

2. Augmentation du capital social à un minimum de 5 000 lei –

Les sociétés ayant enregistré un chiffre d'affaires net supérieur à 400 000 lei sont tenues d'augmenter leur capital social à un minimum de 5 000 lei d'ici le 31 décembre 2026 , dans les conditions prévues par la législation applicable.

Il est conseillé de préparer ces démarches à l'avance, en tenant compte des formalités et des documents nécessaires à soumettre au registre du commerce (ainsi que des retards de traitement que connaît ce registre cette année).

Le cabinet Fodor Law propose une assistance juridique pour la mise à jour du CAEN Rev. 3 et l'accomplissement de toutes les formalités auprès du Registre du Commerce, ainsi que pour la procédure d'augmentation de capital social ; nous pouvons vous fournir des conseils et une représentation tout au long de la procédure.