Vente d’un bien classé monument historique à Bucarest – Ce qu’il faut savoir avant de signer

La vente d’un bien monument historique à Bucarest ne ressemble pas à une transaction immobilière classique. Avant de signer chez le notaire, il est essentiel de suivre une procédure légale stricte.

Si vous ne respectez pas la procédure, vous risquez le blocage de la vente ou même la nullité absolue du contrat de vente.

Voici ce que vous devez faire :

📘 1. Vérifier le statut du bien avant la vente monument historique à Bucarest

La première étape consiste à vérifier si le bien possède le statut de monument historique. Il existe deux sources principales :

• Le registre foncier – vérifiez s’il contient la mention « monument historique »

• La liste officielle des monuments historiques – disponible sur le site du Ministère de la Culture: cultura.ro/lista-monumentelor-istorice

  
  

🏛️ 2. Demandez au Ministère de la Culture s’il souhaite exercer son droit de préemption

Si le bien est classé monument historique, vous devez adresser une demande officielle au Ministère de la Culture (pour la catégorie A) ou à la Direction de la Culture de la Municipalité de Bucarest (pour la catégorie B), afin de leur permettre d’exercer leur droit de préemption.

⏱️ Délai de réponse : 30 jours  

📌 Dans la majorité des cas, la réponse est émise en environ 7 jours et est négative, ce qui signifie que la vente peut se poursuivre.

🏢 3. Notifiez la Mairie de Bucarest

Une fois la réponse obtenue du Ministère ou de la Direction, vous devez notifier la Mairie de Bucarest, en joignant les documents suivants :

📑 Documents requis :

• Copie de la communication officielle du Ministère / de la Direction

• Copie de l’acte de propriété

• Copie du plan cadastral

• Copie de l’extrait du registre foncier à jour

• Copie des plans du bien (1:500 et 1:2000)

• Photos de l’intérieur et de l’extérieur (pour un bien entier)

• Photos de l’intérieur (pour un appartement ou un espace)

• Procuration notariée / délégation / mandat (si applicable)

⏱️ Délai de réponse : 30 jours  

📌 Si aucune intention d’achat n’est exprimée, le bien peut être vendu librement.

✅ Conclusion

La vente d’un monument historique n’est pas impossible, mais elle exige de la patience, des échanges avec les autorités publiques et une attention particulière aux détails. Respecter les étapes légales garantit que la vente d’un bien monument historique à Bucarest se déroule sans risque juridique.

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