Si j'ai été inscrit au Registre national automatisé prévu par la loi 118/2019 pour un acte commis alors que j'étais mineur, puis-je obtenir ma radiation ? Oui, sur simple demande adressée à l'Inspection de police compétente. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'engager une action en justice.

Je présente des faits figurant sur mon casier judiciaire, même si la période de réhabilitation est terminée. Que puis-je faire ? Une notification peut être adressée à la Direction des casiers judiciaires compétente afin de déterminer l'intervention d'une réhabilitation juridique.

Quel est le délai pour déposer une plainte contre le rapport d'infraction ? 15 jours à compter de la date de réception.

Ai-je droit à une indemnisation si mon vol est retardé de plus de 3 heures ? Comment l'obtenir ? Oui, et l'indemnisation est calculée en fonction de la distance entre les aéroports de départ et d'arrivée. Une notification est envoyée à la compagnie aérienne et, la plupart du temps, elle s'exécute.

Que signifie « la décision sera rendue par le greffe » ? Cela signifie que le tribunal rendra une décision que vous pourrez consulter sur le portail du tribunal.
Dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de la décision , il rédigera la décision et la communiquera ensuite.

Comment obtenir un certificat d'intégrité ? Rendez-vous dans n'importe quel commissariat, consultez les horaires au préalable, présentez votre carte d'identité et demandez la délivrance d'un certificat d'intégrité.

Après 3, 5, 7 ou 10 ans de cohabitation, les biens acquis par l'un de nous deviennent-ils communs ? Non. C'est un mythe. Les biens que nous possédons le restent, quelle que soit la durée de la cohabitation (même en cas de mariage, ils ne deviennent pas communs).

Si je heurte un sanglier, un cerf ou un animal sauvage avec ma voiture et que cela cause des dégâts, puis-je obtenir une indemnisation ? En principe, oui, auprès de l'administration routière.

Si j'ai un accident de voiture, que la victime a moins de 90 jours de soins médicaux et qu'elle poursuit en justice mon assureur et moi-même, serai-je tenu de payer l'indemnisation qu'elle réclame ? En principe, non. Seuls quelques cas extrêmes vous obligeront à payer l'indemnisation demandée.

Puis-je obtenir une indemnisation si j'ai endommagé ma voiture dans les nids-de-poule sur l'asphalte ? Oui, en contactant l'administrateur de la voirie.