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DOMAINES DE PRATIQUE

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Business Meeting

DROIT DES SOCIÉTÉS

Constitutions de sociétés (SRL, SA), mais aussi PFA, entreprises individuelles, entreprises familiales, associations et fondations, toute modification de l'objet d'activité, représentation devant toutes instances judiciaires ou institutions publiques.

Nous prenons également en charge la rédaction de tout type de contrat.

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RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

Vous avez été victime d'un accident de la route ? Vous avez subi des dommages causés par un tiers ou un animal ? Nous vous aidons à défendre vos droits et à obtenir l'indemnisation que vous méritez !

🔹 Accidents de la route avec victimes ou dommages matériels – Si vous avez été impliqué dans un accident causé par un autre conducteur et que vous avez subi des blessures ou des dommages matériels, nous vous aidons à obtenir une indemnisation auprès de l’assureur ou de la personne responsable.
🔹 Accidents causés par des animaux domestiques ou sauvages – Si votre voiture a été endommagée ou si vous avez été blessé par un animal, nous identifions les responsabilités et vous accompagnons dans le processus de récupération des dommages.
🔹 Blessures dues à la faute d’autrui – Avez-vous subi des dommages dans un espace public ou privé en raison de la négligence d’autrui ?
🔹 Autres actes illicites vous ayant causé un préjudice – Toute action ou inaction vous ayant causé un préjudice matériel ou moral peut être sanctionnée par la loi, et nous vous aidons à obtenir des dommages et intérêts.

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DROIT CONTRAVENTIONNEL 

Poate vă găsiți în situația în care organul constatator a consemnat, în mod greșit, în procesul-verbal că circulați cu o viteză superioară limitei legale sau că nu ați acordat prioritate pietonilor, punându-vă în situația de a nu mai putea conduce o anumită perioadă.

 

În toate aceste situații, soluția este formularea unei plângeri contravențională.

Image by Bill Oxford

DROIT PÉNAL

Que vous fassiez l'objet d'une enquête pour conduite d'un véhicule sans permis, que vous ayez commis un délit plus complexe ou que vous en soyez victime, le Cabinet vous offre des services de conseil et de représentation devant les instances de poursuite pénale et/ou les tribunaux, en mettant tout en œuvre pour obtenir la meilleure solution pour vous.

©2020 by Fodor-Law

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